J.O. 34 du 9 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02479
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Décision n° 2002-05 du 7 novembre 2002 relative au projet de contournement ferroviaire de Lyon
NOR : CNPX0306301S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de la loi du 2 février 1995 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision du 17 septembre 2001 de la Commission nationale du débat public d'organiser à partir du 15 octobre 2001 un débat public conjoint sur les projets de contournements autoroutier et ferroviaire de Lyon ;
Vu la saisine du 19 février 2002 formulée par Mme Martine David et dix-neuf autres députés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;... » ;
Considérant que le projet de contournement ferroviaire de Lyon a fait l'objet du 15 octobre 2001 au 15 février 2002 d'un débat public dont le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 27 mars 2002 ;
Considérant que, dans ces conditions, un nouveau débat public ne peut pas être organisé sur le projet de contournement ferroviaire de Lyon ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents,
Décide :
Article 1
La Commission nationale du débat public constate qu'il ne peut pas être organisé de nouveau débat public sur le contournement ferroviaire de Lyon.Article 2
La Commission nationale du débat public ne réserve pas de suite positive à la saisine formulée le 19 février 2002 par Mme Martine David et dix-neuf autres députés en vue de l'organisation d'un nouveau débat public sur le contournement ferroviaire de Lyon.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon